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10/04 La proposition n'accuse pas les personnes causant des dommages en raison de l'application d'un nouveau modèle commercial

Le ministère de la Sécurité publique propose que les entreprises et les individus se conforment aux réglementations, empêchent les risques mais causent toujours des dommages lors de la mise en œuvre d'un nouveau modèle commercial, ce n'est pas un crime.